Conditions générales de vente
Mis à jour le 03/06/2026
110 HORIZONS organise pour ses CLIENTS des séjours sur mesure dans le monde entier.
110 HORIZONS effectue un travail de recherche et aide ainsi ses CLIENTS à la création de leur voyage et réalise un carnet de voyage.
Carnet de voyage : document personnalisé élaboré par 110 HORIZONS regroupant notamment l’itinéraire, les recommandations, les informations pratiques, les suggestions d’hébergement, de transport et d’activités.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réalisation d’un Carnet pour le CLIENT.
Les présentes conditions générales de vente et le devis associé, constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Sandy Van Der Vreken, Organisatrice de voyages en tant qu’indépendante complémentaire, exerçant sous l’enseigne « 110 Horizons », Inscrite à la BCE au numéro : 1034 904 579, à l’adresse Rue Zwartebeek 46/1 à 1180 Bruxelles (Belgique), et le client tel qu’identifié dans le devis, dans le cadre de la réalisation d’un Carnet de voyage personnalisé pour le CLIENT tel que décrit dans le devis correspondant.
110 HORIZONS et le CLIENT sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.
Le CLIENT accepte de recevoir toutes informations concernant la passation de sa commande et son exécution, plus généralement l’exécution des présentes conditions générales et de recevoir sa facture par courrier électronique.
Le CLIENT reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue de façon dématérialisée et ne nécessite pas de signature manuscrite.
2. Entrée en vigueur / Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le CLIENT, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
3. Modalités de commande
Le CLIENT devra émettre une demande de devis à 110 HORIZONS via le site internet www.110horizons.com, en remplissant le formulaire en ligne, ou en contactant 110 HORIZONS par téléphone ou par email.
110 HORIZONS prendra alors contact avec le CLIENT par téléphone et/ou par email pour recueillir ses besoins.
110 HORIZONS adressera ensuite un email au CLIENT, lui donnant ainsi accès au devis et aux présentes conditions générales. Le devis mentionnera le coût estimatif du voyage sur la base des informations disponibles au moment de l’établissement du devis ainsi que le montant de la prestation de planification facturée par 110 HORIZONS.
L’acceptation du devis et des conditions générales de vente se fera par voie dématérialisée.
La commande sera validée par 110 HORIZONS dès réception du devis et des présentes conditions générales validés de façon dématérialisée par le CLIENT.
110 HORIZONS accusera réception de la commande au CLIENT à son adresse de courrier électronique.
Préalablement à la réalisation de la prestation, le CLIENT devra régler l’intégralité du montant de la planification indiqué sur le devis.
La commande sera considérée comme validée à réception du paiement complet.
110 HORIZONS débutera les recherches et le travail d’organisation uniquement après validation de la commande et encaissement du paiement.
Les délais de réalisation annoncés commencent à courir à compter de la réception du paiement intégral.
Le CLIENT garantit à 110 HORIZONS la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment son adresse email et son adresse postale, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
4. Tarif et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et couvrent exclusivement la prestation de planification. Les prix des prestations sont exprimés en euros et correspondent aux montants indiqués sur le devis.
Le CLIENT s’engage à régler à 110 HORIZONS le prix TTC mentionné sur le devis.
Le règlement s’effectue par virement sur le numéro de compte bancaire suivant : IBAN: BE33603136615046 – BIC: SWNBBEB2. Les frais bancaires restent à la charge du CLIENT.
Le devis précise le nombre de modifications ou ajustements inclus dans la prestation.
Toute demande complémentaire dépassant le cadre initialement convenu pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire après accord du CLIENT.
5. Carnet de voyage
110 HORIZONS ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte du CLIENT et n’a aucun accord tarifaire avec des sociétés qu’elle serait amenée à mentionner au sein du Carnet.
Le CLIENT devra effectuer les réservations et en assume l’entière responsabilité. Le tarif des prestations mentionné dans le Carnet est issu des résultats de recherche de 110 HORIZONS.
110 HORIZONS ne peut être tenue pour responsable d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité.
Le CLIENT est libre de suivre ou non les recommandations de 110 HORIZONS.
Le Client est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix.
110 HORIZONS ne saurait endosser aucune responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite du Carnet, et quant au choix des professionnels et à l’exécution de leurs prestations.
6. Livraison
Le Carnet de voyage élaboré par 110 HORIZONS est fourni par défaut au format numérique.
Livraison au format numérique
Le Carnet de voyage est envoyé au CLIENT au format PDF par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la commande.
Le CLIENT est tenu de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail fournie. 110 HORIZONS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse e-mail erronée ou incomplète communiquée par le CLIENT.
Livraison au format imprimé
Le CLIENT peut demander une version imprimée de son Carnet de voyage moyennant un supplément dont le montant lui sera communiqué préalablement à la validation de sa commande.
Le Carnet imprimé sera expédié à l’adresse postale renseignée par le CLIENT.
En cas d’adresse postale erronée, incomplète ou de retour du colis pour tout motif imputable au CLIENT, les frais de réexpédition seront à la charge de ce dernier.
Vérification et réclamations
Le CLIENT est invité à vérifier dès réception que le Carnet de voyage correspond à sa commande et qu’il est complet.
Toute réclamation relative à une erreur, un document manquant ou un défaut affectant le Carnet de voyage devra être signalée à 110 HORIZONS par e-mail dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant sa réception.
Passé ce délai, le Carnet de voyage sera réputé conforme et aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf disposition légale impérative contraire.
Tout risque de perte ou d’endommagement du Carnet est transféré au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du Carnet.
7. Fournitures de services
110 HORIZONS s’engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme et diligence. Son intervention est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
Les délais communiqués au CLIENT sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet, de la réactivité du CLIENT ou de circonstances indépendantes de la volonté de 110 HORIZONS.
En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour un motif imputable à 110 HORIZONS avant le début des recherches, les sommes versées par le CLIENT seront remboursées.
En cas d’annulation ou de résiliation après le démarrage des recherches ou de l’exécution de la prestation, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent acquises à 110 HORIZONS et ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable aux contrats conclus à distance, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La demande de rétractation peut être adressée à 110 HORIZONS par e-mail à l’adresse 110horizons@gmail.com ou par tout autre écrit permettant d’exprimer clairement cette volonté.
Toutefois, le CLIENT peut demander expressément à 110 HORIZONS de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, si le CLIENT exerce son droit de rétractation après le début des recherches ou de l’exécution de la prestation, il restera redevable du montant correspondant aux services déjà réalisés jusqu’à la date de sa demande de rétractation.
Ce montant sera calculé de manière proportionnelle au travail effectivement accompli par 110 HORIZONS par rapport à la prestation convenue.
Si la prestation a été entièrement exécutée à la demande expresse du CLIENT avant la fin du délai de rétractation, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation conformément à la réglementation applicable.
9. Responsabilité
110 HORIZONS s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, son expérience et ses moyens afin de proposer au CLIENT un voyage personnalisé répondant au mieux à ses attentes et aux informations communiquées lors de la commande.
Les recommandations, propositions d’itinéraires, hébergements, transports et activités sont fournies à titre indicatif sur la base des disponibilités constatées au moment des recherches.
Le CLIENT est informé que les tarifs, disponibilités et conditions des prestataires touristiques peuvent évoluer rapidement. Dès lors, 110 HORIZONS ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité d’un transport, d’un hébergement ou de toute autre prestation recommandée si le CLIENT n’effectue pas sa réservation dans un délai raisonnable après réception des informations transmises. Sauf indication contraire, les propositions transmises par 110 HORIZONS sont établies sur la base des disponibilités observées au moment des recherches. Elles sont susceptibles d’évoluer à tout moment et ne peuvent être considérées comme garanties au-delà de leur date de communication au CLIENT.
Le CLIENT est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à 110 HORIZONS, notamment concernant les dates de voyage, les destinations souhaitées, l’aéroport de départ, le nombre de voyageurs, les documents administratifs nécessaires au voyage ou toute autre information utile à la réalisation de la prestation.
Toute modification substantielle de la demande initiale après le démarrage des recherches (changement de destination, de dates, de type de voyage ou de tout autre élément majeur) pourra nécessiter une nouvelle prestation et faire l’objet d’une facturation complémentaire.
110 HORIZONS intervient exclusivement en qualité de Travel Planner et de conseillère en organisation de voyages. À ce titre, 110 HORIZONS n’est ni agence de voyages ni organisatrice de séjours au sens de la réglementation applicable et n’effectue aucune réservation au nom du CLIENT, sauf mention contraire expressément convenue.
Les contrats relatifs aux transports, hébergements, activités, assurances ou toute autre prestation touristique sont conclus directement entre le CLIENT et les prestataires concernés. En conséquence, 110 HORIZONS ne saurait être tenue responsable des difficultés, modifications, annulations, retards, surbookings, défauts de prestation ou litiges pouvant survenir entre le CLIENT et ces prestataires.
De même, 110 HORIZONS ne pourra être tenue responsable du déroulement du voyage, d’une annulation de vol ou de transport, d’un changement de programme, d’une fermeture d’établissement, d’un refus d’embarquement, d’un refus d’entrée sur un territoire ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
Le CLIENT demeure seul responsable de la vérification et de la détention des documents nécessaires à son voyage, notamment passeport, carte d’identité, visa, autorisation électronique de voyage, permis de conduire international, certificats sanitaires ou tout autre document exigé par les autorités compétentes.
Les informations communiquées par 110 HORIZONS à ce sujet le sont à titre indicatif. Il appartient au CLIENT de vérifier les conditions d’entrée, de transit et de séjour applicables auprès des autorités officielles concernées avant toute réservation et avant son départ.
Lorsque le voyage concerne un ou plusieurs mineurs, le CLIENT est seul responsable du respect des formalités administratives et autorisations éventuellement requises pour leur déplacement.
110 HORIZONS recommande au CLIENT de souscrire une assurance voyage adaptée couvrant notamment les frais médicaux, l’assistance, le rapatriement, l’annulation, l’interruption de séjour et la perte de bagages.
Le CLIENT demeure seul responsable du choix de souscrire ou non une assurance adaptée à sa situation et à son voyage.
Le CLIENT reconnaît que la prestation fournie par 110 HORIZONS consiste en un service de conseil, d’organisation et de recherche personnalisé destiné à lui faire gagner du temps dans la préparation de son voyage. 110 HORIZONS est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
10. Propriété intellectuelle
Les carnets de voyage, itinéraires personnalisés, recommandations, programmes de voyage, sélections d’adresses, documents, contenus, visuels et supports remis au CLIENT par 110 HORIZONS constituent des créations originales protégées par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Les itinéraires, sélections d’adresses, recommandations, programmes de voyage et contenus personnalisés élaborés par 110 HORIZONS résultent d’un travail de recherche, d’analyse et de création sur mesure. À ce titre, ils bénéficient de la protection du droit d’auteur.
Le Site internet de 110 HORIZONS ainsi que l’ensemble de ses contenus, notamment les textes, images, photographies, logos, éléments graphiques, documents téléchargeables, bases de données et supports de communication, demeurent la propriété exclusive de 110 HORIZONS ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus sans autorisation écrite préalable de 110 HORIZONS est strictement interdite.
Le Carnet de voyage fourni au CLIENT est destiné à son usage strictement personnel dans le cadre de la préparation et de la réalisation de son voyage.
Le CLIENT est autorisé à conserver, télécharger et imprimer le Carnet de voyage pour son usage personnel. En revanche, il lui est interdit de le reproduire, de le revendre, de le partager à des tiers, de le publier, de le diffuser sur internet ou sur les réseaux sociaux, en tout ou en partie, ou de l’utiliser à des fins commerciales sans l’autorisation préalable et écrite de 110 HORIZONS.
Le CLIENT s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de 110 HORIZONS et à ne commettre aucun acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme susceptible de porter atteinte à ses créations, à son activité ou à son image.
11. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, 110 HORIZONS est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel du CLIENT.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) ainsi qu’à la législation belge applicable en matière de protection des données.
La collecte de ces données est nécessaire à la gestion des demandes, à l’exécution des prestations commandées, à la gestion administrative et comptable de la relation contractuelle ainsi qu’au respect des obligations légales auxquelles 110 HORIZONS est soumise.
Les données collectées sont destinées exclusivement à 110 HORIZONS et, lorsque cela est nécessaire, à ses prestataires ou partenaires intervenant dans l’exécution de ses obligations légales, administratives ou comptables.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Certaines données peuvent toutefois être conservées plus longtemps lorsque la loi l’impose, notamment à des fins comptables, fiscales ou de preuve.
Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) en Belgique s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles ou pour exercer ses droits, le CLIENT peut contacter 110 HORIZONS à l’adresse suivante : 110horizons@gmail.com.
Pour plus d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles, le CLIENT est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de 110 HORIZONS.
12. Force majeure
110 HORIZONS ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations lorsque cette situation résulte d’un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- les catastrophes naturelles ;
- les incendies, inondations, tempêtes ou autres événements climatiques exceptionnels ;
- les épidémies, pandémies ou crises sanitaires ;
- les conflits armés, actes de terrorisme ou troubles civils ;
- les grèves totales ou partielles ;
- les interruptions ou défaillances des réseaux de télécommunication, d’Internet ou des services informatiques ;
- les perturbations des transports terrestres, maritimes ou aériens ;
- les décisions, restrictions ou mesures imposées par les autorités publiques ;
- toute modification légale ou réglementaire empêchant l’exécution normale des prestations ;
- tout autre événement indépendant de la volonté de 110 HORIZONS rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution de ses obligations.
Dans de telles circonstances, l’exécution des prestations de 110 HORIZONS pourra être suspendue ou reportée pendant toute la durée de l’événement concerné.
Le CLIENT reconnaît que certains événements exceptionnels peuvent également entraîner des retards dans les recherches, modifier les conditions de voyage, affecter les disponibilités des prestataires ou rendre certaines propositions de voyage temporairement impossibles à réaliser.
110 HORIZONS s’engage à informer le CLIENT dans les meilleurs délais de toute situation dont elle aurait connaissance et susceptible d’avoir un impact significatif sur l’exécution de la prestation.
13. Résiliation du contrat
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre fin au contrat.
Sauf urgence ou impossibilité manifeste d’exécution, la partie souhaitant mettre fin au contrat devra préalablement adresser à l’autre partie une mise en demeure écrite l’invitant à remédier au manquement constaté.
Si, dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi de cette mise en demeure, le manquement n’a pas été corrigé, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée.
La mise en demeure pourra être adressée par e-mail ou par courrier recommandé et devra préciser les manquements reprochés ainsi que l’intention de résilier le contrat à défaut de régularisation dans le délai imparti.
En cas de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution de la prestation, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans que sa responsabilité puisse être engagée.
14. Règlement des litiges
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente ou des prestations fournies par 110 HORIZONS, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Le CLIENT est invité à adresser toute réclamation à 110 HORIZONS par e-mail à l’adresse 110horizons@gmail.com afin de permettre un examen de la situation et la recherche d’une solution satisfaisante pour les deux parties.
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le CLIENT peut recourir à un mode alternatif de règlement des litiges, notamment à une médiation ou à toute autre procédure de résolution extrajudiciaire des conflits.
Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique
Site internet : mediateurconsommateur.be
À défaut de résolution amiable du litige, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables en matière de protection des consommateurs.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.
16. Indépendance des dispositions
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive ou en raison d’une évolution législative ou réglementaire, cette disposition sera réputée non écrite.
Les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente conserveront néanmoins leur pleine validité et continueront à produire leurs effets.